Vous trouverez sur cette page, toutes les actualités récentes de votre Cabinet d'affaires

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Janvier 2023

ACTAH gagne le recours contre l'arrêté instituant une révision des tarifs photovoltaïques pour les contrats conclus entre 2006 et 2011. Le commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat est disponible ici.

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Décembre 2022

ACTAH assiste ses clients pour le recours contre le décret et l'arrêté instituant une révision des tarifs photovoltaïques pour les contrats conclus entre 2006 et 2011. Le compte-rendu d'audience est accessible en cliquant ici.

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Septembre 2022

ACTAH accompagne un acteur majeur de la grande distribution pour la mise en oeuvre de bornes de recharge pour véhicules électriques.

 

Août 2022

ACTAH, par les explications techniques livrées au Tribunal, obtient le reconnexion d'une centrale photovoltaïque contre l'avis d'un expert judiciaire.

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Mai 2022

ACTAH obtient 900 000 euros pour la remise état de centrales photovoltaïques affectées de vices de construction.

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Février 2022

ACTAH élabore des propositions pour le développement harmonieux de l'agrivoltaïsme, notamment pour concilier les impératifs économiques et la préservation de la valeur agriculturale des terres.

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Décembre 2021

ACTAH engage un recours contre le décret et l'arrêté instituant une révision des tarifs photovoltaïques pour les contrats conclus entre 2006 et 2011.

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Septembre 2021

ACTAH accompagne une enseigne de grande distribution nationale pour la mise en place d'une opération d'autoconsommation photovoltaïque.

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                                                                    Septembre 2020

ACTAH est mandaté par plus d'une centaine de sociétés afin d'engager la responsabilité de l'Etat pour défaut à son obligation de notification des arrêtés tarifaires. Nouveau conflit sériel confié à notre Cabinet pour un montant proche de 800 millions d'euros.

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17 mars 2020

ACTAH active son plan de crise consécutivement à l'état d'urgence sanitaire. Toutes les missions sont assurées à l'exception des rendez-vous physiques et des audiences.

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16 mars 2020

ACTAH saisit la CEDH pour 21 sociétés frappées par une rupture de l'égalité de traitement consécutivement à une décision de la Cour de cassation.

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12 mars 2020

ACTAH engage un recours contre l'Etat français pour avoir manqué à son obligation de notification d'un arrêté tarifaire photovoltaïque.

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21 février 2020

Encore une cession de centrales photovoltaïques réalisée par ACTAH !

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18 février 2020

ACTAH est désigné Meilleur Cabinet d'Avocats de France en Droit de l'énergie par l'instance internationale Global Law Experts.

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28 janvier 2020

ACTAH obtient la relaxe de deux personnes poursuivies pour construction sans permis de construire.

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22 janvier 2020

ACTAH est partie prenante à la rencontre internationale IR GLOBAL organisée à Miami.

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17 janvier 2020

François Ferrari engage une nouvelle session de cours sur le Droit de la construction durable auprès de l'Ecole des Mines.

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16 janvier 2020

ACTAH dépose plainte devant la Commission de Bruxelles pour 70 sociétés de production d'électricité verte.

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11 décembre 2019

ACTAH obtient la condamnation d'une société allemande de pose de centrales photovoltaïques au paiement d'une somme supérieure à 3,5 millions d'euros pour des défauts de production d'une centrale au sol.

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20 novembre 2019

ACTAH obtient la condamnation d'EDF à payer plus de 1,3 million d'euros à des sociétés productrices d'électricité photovoltaïque pour des retards dans l'instruction de demandes de raccordement.

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31 octobre 2019

François Ferrari est membre du jury du diplôme d'Etat d'Expert maritime.

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26 octobre 2019

ACTAH est partie prenante à la rencontre internationale IR GLOBAL organisée à Amsterdam.

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15 juin 2019

François Ferrari est skipper pour une semaine d'un voilier au service des Voiles de l'Espoir.

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8 mai 2019

ACTAH est partie prenante à la rencontre internationale IR GLOBAL organisée à Tokyo.

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25 mars 2019

ACTAH obtient la condamnation d'ENEDIS au paiement de 235 000 euros au bénéfice d'une société de production d'électricité photovoltaïque.

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26 février 2019

ACTAH obtient la condamnation d'ENEDIS au paiement de 574 000 euros au bénéfice d'une société de production d'électricité photovoltaïque.

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15 janvier 2019

ACTAH gagne le procès fait à une société productrice d'électricité photovoltaïque et qui visait à obtenir la restitution de pièces de trackers solaires.

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2 novembre 2018

François Ferrari est membre du jury du diplôme d'Etat d'Expert maritime.

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25 octobre 2018

ACTAH obtient la condamnation d'un chantier naval à rembourser au propriétaire d'un bateau de plaisance l'intégralité des sommes dépensées suite à une remotorisation défectueuse.

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14 juin 2018

ACTAH assiste une société productrice d'énergie renouvelable dans une opération de refinancement à hauteur de 24 millions d'euros.

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23 mai 2018

ACTAH obtient qu'il soit jugé qu'une centrale photovoltaïque ne peut être appréhendée par le propriétaire du bâtiment la supportant alors même qu'aucun bail n'a été signé.

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15 mai 2018

ACTAH obtient qu'un chantier naval soit déchargé de toute responsabilité dans le stockage à long terme d'un voilier.

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8 mars 2018

Encore une cession de centrales photovoltaïques réalisée par ACTAH !

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24 janvier 2018

François Ferrari engage une session de 10 formations auprès de Natixis sur les financements maritimes

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11 décembre 2017

ACTAH fait désormais partie du groupement international IR GLOBAL. Cet organisme regroupe des spécialistes du Droit et de la Finance dans 155 pays.

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3 novembre 2017

François Ferrari est membre du jury du diplôme d'Etat d'Expert maritime.

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13 juillet 2017

ACTAH engage, pour une société productrice d'énergie renouvelable, une procédure contre l'Etat français à hauteur de 48 millions d'euros en indemnisation d'une disposition illégale d'un décret.

 

15 juin 2017

La Cour de cassation étend la garantie décennale à un élément de climatisation détachable en ce que son disfonctionnement rend l'ouvrage impropre à sa destination. Nous consulter pour les suites de cet arrêt essentiel en matière de construction.

 

10 au 17 juin 2017

ACTAH est présent sur les Voiles de l'Espoir 2017 par la participation de François Ferrari en qualité de skipper.

 

23 mai 2017

Condamnation indemnitaire d'une Commune et de l'Etat pour avoir remis en cause un projet éolien. Nous consulter pour les suites à donner à vos projets avortés du fait de l'administration.

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22 mai 2017

ACTAH obtient la condamnation d'ENEDIS à payer une somme totale supérieure à 20 millions d'euros à trois sociétés productrices d'électricité photovoltaïque.

 

15 mars 2017

La CJUE rejette la qualification d'aide d'Etat pour l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010, estimant que seul l'un des 4 critères cumulatifs est rempli.

 

Septembre 2016

ACTAH rédige les contrats d'apports sécurisés de matières pour alimenter un méthaniseur industriel

 

8 au 10 mars 2017

ACTAH expose au salon Be Positive à Lyon.

 

30 mars 2016

ACTAH obtient la cassation de la Cour d'appel de Montpellier, seule Cour de France à avoir rejeté l'indemnisation des producteurs photovoltaïques. Le "droit à réparation" est consacré par 5 arrêts du même jour.

 

27 janvier 2016

ACTAH obtient la condamnation d'EDF-SEI à payer près de 14 millions d'euros à 171 petits producteurs photovoltaïques.

 

Janvier 2015

ACTAH délivre deux assignations communes à 488 sociétés demandant indemnisation de leur préjudice lié à des problèmes de raccordement par EDF. Ces actes groupés sont les plus importants, en nombre de sociétés, délivrés devant une juridiction française.

 

 

Décembre 2014

ACTAH achève l'année en ayant réalisé 104 audits (due diligence) de centrales de production d'énergie renouvelable en vue de leur cession pour des fonds d'investissement français et étrangers.

 

 

Décembre 2014

ACTAH est présent à ENERGAIA pour la cinquième année consécutive.

 

 

Septembre 2014

ACTAH organise une journée de réflexion sur l'auto-consommation et la sortie de l'obligation d'achat en matière photovoltaïque

 

 

Décembre 2013

ACTAH est présent sur ENERGAÏA et a présenté les possiblités de produire et vendre de l'énergie sans passer par l'obligation d'achat.

 

Septembre 2013

ACTAH est le premier Cabinet d'Avocats de France à utiliser un véhicule totalement électrique pour ses déplacements (Renault Zoe).

 

 

 

Juillet 2013

ACTAH a publié un article dans Actu-environnement suite à la décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 juillet 2013 dans le contentieux consécutif aux retards d'instruction de demandes de raccordement par ERDF et EDF-SEI. Vous pouvez consulter cet article en cliquant ici.