AVOCATS  CONSEILS

Le 28 septembre 2020

Sur le report des délais de mise en service des centrales photovoltaïques du fait du Covid.

Le Gouvernement vient de publier une note sur la prolongation des délais de mise en service.

Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

ACTAH se tient à votre disposition pour toute précision sur l'application de cette réglementation dérogatoire.

Le 18 septembre 2020

 

 

Sur la remise en cause des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque.

 

Un article publié dans le quotidien les Échos daté du 16 septembre 2020 a suscité une émotion visible parmi les professionnels du photovoltaïque.

 

Cet article reprend la position de quelques-uns selon laquelle les producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque disposant de contrats signés avant 2011 bénéficieraient d’une manne financière au détriment de la collectivité.

Cela justifierait que l’État veuille « renégocier » le tarif auquel l’électricité est achetée par EDF dans le cadre légal instauré par la loi du 10 février 2000.

 

Il faut rapidement rappeler que l’obligation d’achat permettant aux producteurs privés d’avoir un débouché pour l’électricité produite a été, avant tout, créée pour pallier l’absence de construction de nouvelles centrales nucléaires depuis 1992. Or, la production d’énergie renouvelable nécessitant de mobiliser des capitaux dont le groupe EDF ne disposait pas, il a été indispensable d’ouvrir ce marché aux investisseurs privés.

 

Depuis le 1er janvier 2016, la différence entre le prix versé aux producteurs et le coût évité par EDF est financée par le compte d’affectation spécial transition énergétique, alimenté notamment par une taxe sur le charbon et par le produit des enchères sur les certificats d’origine (ce qui ne coûte donc rien ni à l’Etat ni au consommateur).  L’augmentation inéluctable du prix de gros de l’électricité (notamment du fait de l’augmentation sensible du coût réel du nucléaire et d’une plus grande indisponibilité du parc) aboutit à une baisse du besoin de financement (à capacité installée constante). A titre d’exemple, le prix de gros a atteint 120 euros par MWh le 14 septembre 2020 (source : Les Echos).

 

A la fin des années 2000, le tarif d’achat était élevé car les investissements étaient colossaux. Les taux d’intérêt pratiqués par les rares banques acceptant de prêter étaient aussi bien plus élevés que ceux appliqués à toute autre industrie.     

 

Ceci étant, s’il est imaginable qu’un occupant de Bercy ait pu déclarer vouloir « renégocier » les tarifs d’achat (le président de la Commission de Régulation de l’Energie n’a-t-il pas lui-même pris une position ouvertement anti–photovoltaïque ?), il est inimaginable qu’il puisse remettre en cause les contrats conclus sous l’empire des arrêtés du 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010.

 

La première raison s’opposant à une modification des tarifs est bien évidemment le droit français des contrats. Il faut rappeler que c’est uniquement par la loi du 12 juillet 2010 (dite Grenelle II) que le contrat d’achat photovoltaïque s’est vu attribuer un caractère administratif. Ainsi, l’intégralité des contrats conclus avant cette date n’est pas susceptible d’être remise en cause au titre d’un intérêt public car ils ont un caractère de droit privé. Le Tribunal des conflits, dans une décision ferme à l’égard de l’État, a rappelé que la loi du 12 juillet 2010 ne peut être rétroactive.

 

La deuxième raison est la simple application du droit communautaire selon lequel tout citoyen européen (en ce compris les entreprises) est protégé par le principe de confiance légitime. Celui-ci contredit toute remise en cause unilatérale par un État de contrats conclus conformément à une réglementation. L’Espagne, qui a tenté le même coup de force que celui dont la rumeur fait état, s’est vu condamnée à poursuivre les contrats en cours jusqu’à leur terme et dans les conditions prévues lors de leur signature.

 

Le troisième obstacle à la « renégociation » découle de la décision prise par le Conseil d’État lorsque l’arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 a été soumis à sa censure. La juridiction suprême a rappelé qu’il est impossible d’introduire entre des entités juridiques une discrimination uniquement liée à leur qualité. C’est la raison pour laquelle il a annulé le tarif à 0,58 € qui bénéficiait aux particuliers et aux établissements d’enseignement, notamment. Il est remarquable que cette décision du Conseil d’État n’a pas eu pour effet de remettre en cause les contrats conclus à 0,58 € avant sa publication.

La Constitution française, comme la Convention européenne des Droits de l’Homme, interdisent que seules certaines catégories de producteurs soient visées par la « renégociation ».

 

Il est donc impossible de prétendre vouloir remettre en cause uniquement certains contrats et pas d’autres (ceux des particuliers notamment).

 

Au-delà de ces aspects juridiques, l’auteur de la rumeur aurait dû préalablement prendre connaissance de la structure du marché photovoltaïque.

 

Il aurait alors constaté que l’essentiel des entités ayant construit des centrales à la fin des années 2000 et en poursuivant l’exploitation utilise aujourd’hui les bénéfices qu’elles en tirent pour répondre à des appels d’offres à des tarifs inférieurs à celui auquel EDF revend l’électricité au consommateur final.

 

D’autres contrats de 2009 et 2010 ont été cédé à différents investisseurs institutionnels ou non. La marge potentiellement excédentaire de ces contrats a été absorbée par les cédants. Les cessionnaires connaissent aujourd’hui un rendement normal des capitaux investis, tel que défini par la Commission de Régulation de l’Energie. La baisse du tarif aboutirait à une banqueroute des petits investisseurs et à des pertes financières pour les institutionnels parmi lesquels plusieurs grandes banques françaises et la Caisse des dépôts et consignations (qui possèderait près de 29% du photovoltaïque français… mais c’est uniquement une rumeur).

 

Enfin, il ne faut pas oublier que la prétendue manne photovoltaïque bénéficie pour beaucoup aux filiales du groupe EDF exploitant de très importantes centrales photovoltaïques. Priver EDF de cette ressource compliquera encore davantage la situation économique du groupe et sa capacité à financer le « grand carénage » de ses centrales nucléaires.

 

Envisager une « renégociation » des tarifs d’achat n’est donc ni possible juridiquement, ni réaliste économiquement.

 

                                                                       François FERRARI

                                                                       Docteur en Droit l’environnement