AVOCATS  CONSEILS

ACTAH

Publication d'un nouvel article sur Actu-environnement

ACTAH a publié un article dans Actu-environnement suite à la décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 juillet 2013 dans le contentieux consécutif aux retards d'instruction de demandes de raccordement par ERDF et EDF-SEI.

Vous pouvez consulter cet article en cliquant ici.