ACTAH

B E Z I E R S      B O R D E A U X     A G D E   

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ACTAH, seul Cabinet d'Avocats disposant simultanément des compétences juridiques ET techniques en matière photovoltaïque, hydraulique, éolienne, construction et maritime.

 

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Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré l'amendement à la Loi de Finances visant à réduire le prix d'achat de l'électricité produite par certaines centrales photovoltaïques.

Il devient urgent d'agir pour protéger les contrats concernés.

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Réunissant l'expérience et la compétence requises pour défendre au mieux les intérêts des producteurs, les Cabinets ACTAH et FRANKLIN ont mis en place un partenariat.

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Nous vous offrons notre analyse, rédigée quelques jours avant la décision du Conseil constitutionnel, sous forme d'un PDF téléchargeable disponible ici.

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