ACTAH
B E Z I E R S B O R D E A U X A G D E
ACTAH, seul Cabinet d'Avocats disposant simultanément des compétences juridiques ET techniques en matière photovoltaïque, hydraulique, éolienne, construction et maritime.
Le Gouvernement vient de publier le projet d'amendement à la Loi de Finances visant à réduire la rémunération de certaines centrales photovoltaïques.
Il a abandonné l'idée d'une "renégociation" initialement envisagée.
Le texte de l'amendement, qui reprend pour l'essentiel celui de l'article L314-4 du Code de l'énergie, est disponible ici : analyse et propositions d'action de notre Cabinet indépendant.
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