AVOCATS  CONSEILS

ACTAH

B E Z I E R S      B O R D E A U X     A G D E   

Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré l'amendement à la Loi de Finances visant à réduire le prix d'achat de l'électricité produite par certaines centrales photovoltaïques.

Il devient urgent d'agir pour protéger les contrats concernés.

Réunissant l'expérience et la compétence requises pour défendre au mieux les intérêts des producteurs, les Cabinets ACTAH et FRANKLIN ont mis en place un partenariat.

Nous vous offrons notre analyse, rédigée quelques jours avant la décision du Conseil constitutionnel, sous forme d'un PDF téléchargeable disponible ici.

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