AVOCATS  CONSEILS

ACTAH

B O R D E A U X      B E Z I E R S      A G D E      A V I G N O N 

ACTAH, seul Cabinet d'Avocats disposant simultanément des compétences juridiques ET techniques en matière photovoltaïque, hydraulique, éolienne, construction et maritime.

Grâce au travail de son équipe et à la confiance de ses clients, ACTAH a été désigné Meilleur Cabinet d'Avocats  de France en Droit de l'Energie par deux organismes indépendants en 2020 et 2021.

ACTAH intervient en Conseil pour toutes catégories de projets d'énergies renouvelables mais aussi au contentieux pour des clients nationaux et internationaux.

REVISION DES TARIFS D'ACHAT PHOTOVOLTAÏQUES : LES VOIES D'ACTION

Le régime de la révision des tarifs photovoltaïques pour les centrales d'une puissance supérieure à 250 kWc a été mis en oeuvre.

Outre les dossiers de demande de dérogation, d'autres voies permettent d'éviter de subir des baisses parfois supérieures à 70%.

Le Conseil d'Etat, par deux décisions du 23 décembre 2021 a donné quelques indications.

Vous pouvez télécharger le commentaire de ces décisions en cliquant ici

Les deux décisions sont disponibles ici et ici.

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